La rupture conventionnelle et les heures supplémentaires sont presque toujours traitées séparément. Pourtant, les deux questions se croisent au moment du départ : dans le calcul de l'indemnité, dans les documents signés …
LEGGI L'ARTICOLO +Lorsqu'un fait ou un propos attribué à une personne durant sa minorité est invoqué plusieurs années plus tard pour caractériser cette même personne devenue adulte, quelle portée juridique peut-on lui reconnaître ? Sans s…
LEGGI L'ARTICOLO +Deux arrêts de la Cour d'appel de Paris du 21 mai 2026 (Cour d'appel de Paris, pôle 1 chambre 2, 21 mai 2026, RG 25/13234 et RG 25/13232) confirment la suspension d'outils d'IA déployés sans consultation du CSE. Avant le…
LEGGI L'ARTICOLO +Mercredi 30 septembre, la 20e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre juge une grand-mère pour agression sexuelle incestueuse sur sa petite fille de quatre ans. La prévenue conteste les faits. La prévenue est un do…
LEGGI L'ARTICOLO +Chaque année, plus de 60 000 personnes disparaîtraient selon une estimation de l’association ARPD. Parmi elles et eux, des majeurs considérés comme disparus volontaires. C’est une histoire rare qui avait fait couler beau…
LEGGI L'ARTICOLO +Un projet de refonte destiné à doper l’attractivité du dispositif Jeanbrun est en cours de discussion au Parlement. Mis en place en 2026 pour relancer l’investissement locatif, le dispositif Jeanbrun vise à favoriser la …
LEGGI L'ARTICOLO +Les candidats dont le dossier avait été refusé par le ministère de la Justice l’an dernier dans le cadre du 3e concours d’accès à l’ENM, au motif que leur expérience professionnelle aurait été insuffisante, sont définiti…
LEGGI L'ARTICOLO +En mars 2017, la France votait la loi sur le devoir de vigilance afin de rendre les sociétés mères responsables des agissements de leurs filiales. Si la France faisait alors figure de pionnière en affichant son ambition …
LEGGI L'ARTICOLO +Chaque mois, partout en France, des salons du chiot s’installent dans les salles des fêtes, parcs des expositions ou espaces sportifs pour présenter des animaux et les vendre. Une pratique très controversée qui explose d…
LEGGI L'ARTICOLO +Par un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation indique que l’argent donné pour créer une société, quelle que soit sa forme juridique, doit être rapporté à la succession à hauteur de la valeur des titres sociaux a…
LEGGI L'ARTICOLO +La cour d’assises de paris a condamné ce vendredi les deux principaux accusés dans l’affaire de la mort de Federico Martín Aramburú à des peines de 19 et 26 ans de prison. La préméditation n’a pas été retenue. Le 19 mars…
LEGGI L'ARTICOLO +Dans un arrêt au fond rendu ce jour, le Conseil d’État donne raison à une assistante de justice contre l’avis du ministère de la Justice qui lui avait refusé l’accès au concours professionnel au printemps dernier. Explic…
LEGGI L'ARTICOLO +L’auteur-dessinateur Mathieu Sapin a visité une année durant avec Dominique Simmonot et les équipes du Contrôleur général de lieux de privation de liberté. Sa bande dessinée publiée chez Dargaud permet de mieux faire con…
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