DROIT COMMERCIAL

DROIT COMMERCIAL

Le droit commercial regroupe de nombreuses matières : statut du commerçant, fonds de commerce, baux commerciaux, droit des sociétés et procédures collectives. Notre cabinet intervient régulièrement dans ces matières, dans le cadre de contentieux entre commerçants, pour la rédaction des contrats ou statuts (baux commerciaux, demandes de renouvellement de bail ou congés), mais aussi dans les procédures de fixation du loyer commercial révisé ou renouvelé.

LA FIXATION DU LOYER COMMERCIAL
• Le loyer du bail est librement fixé à la conclusion ; la législation ne s'applique qu'à la révision et au renouvellement.
• La demande en révision ne peut être formée que 3 ans au moins après l'entrée en jouissance ou le point de départ du bail renouvelé (art. L. 145-38 C. com.), puis tous les 3 ans.
• À défaut d'accord, la fixation est régie par les articles L. 145-33 et suivants : le loyer renouvelé doit correspondre à la valeur locative, mais l'article L. 145-34 pose le principe du plafonnement selon l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC), sauf modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant un déplafonnement.
• En cas de déplafonnement, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 impose une augmentation progressive par paliers annuels de 10 % (disposition non d'ordre public).
• Les contestations relèvent de la compétence exclusive du président du tribunal, statuant sur mémoires (art. R. 145-23 C. com.).

DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE
Mémoire préalable du demandeur, saisine éventuelle de la commission de conciliation, assignation à jour fixe, échange de mémoires, plaidoirie, expertise éventuelle, nouveaux mémoires, fixation du loyer, appel possible, puis droit d'option des parties (dans le mois de la signification de la décision définitive). Pour une révision, même schéma sans conciliation ni droit d'option.

Le cabinet vous accompagne dans les procédures amiables ou judiciaires de fixation du prix du bail renouvelé ou révisé.

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