DROIT DE LA CONSTRUCTION

DROIT DE LA CONSTRUCTION

Le cabinet intervient quotidiennement auprès des assurances et des particuliers dans la défense de leurs intérêts en contentieux de la construction. Vous avez mandaté un constructeur pour édifier un immeuble ou réaliser des travaux et vous avez décelé des désordres : le cabinet vous accompagne dans toutes vos démarches pour faire reprendre ces désordres par les intervenants à l'acte de construire.

LA DOUBLE OBLIGATION D'ASSURANCE (loi du 4 janvier 1978)
• L'assurance dommages-ouvrage : imposée à toute personne qui fait construire (propriétaire, vendeur, mandataire). Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier et prend effet un an après la réception, période couverte par la garantie de parfait achèvement.
• L'assurance de responsabilité décennale : imposée aux constructeurs (architecte, entrepreneur, technicien, vendeur après achèvement, constructeur de maisons individuelles…). Elle couvre pendant 10 ans à compter de la réception les dommages portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

LES GARANTIES APRÈS RÉCEPTION
• La garantie de parfait achèvement : un an à compter de la réception (tous les désordres dénoncés dans l'année).
• La garantie biennale : deux ans à compter de la réception (éléments d'équipement défaillants).

Eu égard aux nombreuses garanties et obligations, le contentieux de la construction est souvent long et technique : pour déterminer l'imputabilité des désordres, une expertise judiciaire est généralement nécessaire. C'est pourquoi la SELARL KERKERIAN & Associés vous accompagne dès la phase amiable afin de vous assurer les meilleures chances de succès.

📍 NOUS CONTACTER