DROIT FAMILLE / PATRIMOINE

DROIT FAMILLE / PATRIMOINE

La SELARL KERKERIAN & Associés intervient régulièrement dans les procédures de divorce contentieuses et non contentieuses.

LES QUATRE TYPES DE DIVORCE
• Le divorce par consentement mutuel — désormais possible par acte sous seing privé (art. 229 C. civ.) : convention contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d'un notaire, applicable si aucun enfant mineur ne demande à être auditionné et si aucun époux n'est sous régime de protection.
• Le divorce pour faute.
• Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

LICITATION DES BIENS INDIVIS — NOTRE SPÉCIALITÉ
Le cabinet s'est spécialisé dans les procédures de licitation des biens indivis pour permettre le partage d'une indivision post-communautaire ou successorale. La sortie de l'indivision est de droit pour tout indivisaire (art. 815 C. civ.). En l'absence d'accord amiable, la seule solution est le partage judiciaire et/ou la vente sur licitation, qui met fin à l'indivision par la vente aux enchères.

• Procédure simplifiée : les indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis expriment leur volonté devant notaire ; signification aux autres indivisaires (réponse sous 3 mois) ; en cas de désaccord ou de silence, procès-verbal de carence puis autorisation du tribunal.
• Procédure contentieuse : assignation en licitation-partage contre tous les indivisaires. À peine d'irrecevabilité (art. 1360 CPC), l'assignation contient un descriptif sommaire du patrimoine, les intentions du demandeur et les diligences entreprises en vue d'un partage amiable. Conseil pratique : faire publier l'assignation au Service de la Publicité Foncière.
• La vente : cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution (décision autorisant la vente, PV descriptif, diagnostics, mise à prix fixée par le tribunal avec faculté de baisse, clauses de substitution et d'attribution). La vente s'effectue à la barre, les enchères étant portées par ministère d'avocat.

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