CRÉANCE & EXPULSION

CRÉANCE & EXPULSION

LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Les articles L. 111-1 à L. 111-11 du Code des procédures civiles d'exécution posent le principe selon lequel le créancier doit être porteur d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible pour procéder à l'exécution forcée sur les biens de son débiteur (comptes bancaires, biens meubles et immeubles). Beaucoup ignorent que l'acte notarié revêtu de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire — très utilisé en matière de baux commerciaux et de crédit immobilier.

LES MESURES CONSERVATOIRES
Dans de nombreux cas, les débiteurs organisent leur insolvabilité dès la réception de l'assignation en paiement. Pour garantir votre créance, le cabinet a pour habitude de pratiquer des mesures conservatoires avant l'obtention du titre : saisie conservatoire ou hypothèque provisoire, autorisées par le juge de l'exécution sans débat contradictoire — le débiteur n'en est informé qu'après leur mise en œuvre et ne peut donc organiser son insolvabilité. Une fois la décision de justice obtenue, la mesure est convertie en saisie-attribution ou en hypothèque définitive, et vous pouvez faire délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière.

L'EXPULSION DU LOCATAIRE DÉFAILLANT
La résiliation du bail pour non-paiement impose l'intervention du juge.
• Si le bail contient une clause résolutoire : après commandement de payer resté infructueux, le juge des référés peut constater l'acquisition de la clause. Avantages : célérité et exécution de droit par provision, même en cas d'appel.
• En l'absence de clause résolutoire : saisine du tribunal au fond pour obtenir la résiliation (procédure plus longue, mais qui procure un titre exécutoire).

Le cabinet vous accompagne à tous les stades : obtention du titre, recouvrement amiable ou forcé, jusqu'à l'expulsion du locataire.

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